Un décret du 10 août, pris en application de l’article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d’échanges, entre l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l’administration fiscale (DGFiP), s’agissant des particuliers employeurs utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU), des particuliers recourant à des organismes de service à la personne et de ces mêmes organismes.
Le décret précise également les modalités de recouvrement des créances des URSSAF auprès des organismes de service à la personne utilisant le dispositif de paiement de l’avance immédiate mentionné à l’article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions concernant les échanges d’informations relatifs à la garde d’enfant qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024 .
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