Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Plus précisément, il a pour objet de :
- clarifier les obligations documentaires prévues à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, notamment :
- le document d’organisation mentionné au 2° du I de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le contenu du document décrivant l’organisation pour un barrage, pour un système d’endiguement, un aménagement hydraulique, une conduite forcée classée d’une concession d’énergie hydraulique,
- le registre mentionné au 3° du I de l’article R. 214-122 du code de l’environnement,
- le rapport de surveillance mentionné au 4° du I de l’article R. 214-122 du code de l’environnement,
- le rapport d’auscultation mentionné au 5° du I de l’article R. 214-122
- préciser la consistance des vérifications et des visites techniques prévues à l’article R. 214-123 du code de l’environnement (vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies).
Cet arrêté est entré en vigueur au lendemain de sa publication, donc le 14 août.
Toutefois, de manière transitoire, pour les barrages, conduites forcées, systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques déjà autorisés ou concédés au jour de la publication de cet arrêté ainsi que pour ceux de ces ouvrages en cours de réalisation ou de modification dont la demande d’autorisation administrative (autorisation environnementale prévue par le code de l’environnement ou autorisation de travaux prévue au titre du livre V du code de l’énergie) a été déposée au plus tard à cette même date, les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables à compter du 1er juillet 2024 et celles des articles 6 à 12 à compter du 1er janvier 2023.
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