Un premier arrêté du 19 juillet porte sur :
- les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie et de la dotation de responsabilité territoriale. La part fixe de la dotation de responsabilité territoriale mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-33-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 75 000 euros.
- les modalités de versement des ressources spécifiques aux hôpitaux de proximité dont les données d’activités sont valorisées ;
- les modalités de versement des ressources spécifiques aux hôpitaux de proximité en facturation directe.
Un second arrêté du même jour indique que le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2022 à 897 226 359 €. Un tableau annexé en indique la répartition par région.
Le troisième arrêté indique pour sa part que le montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au I de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2022 à 18 075 000 €. Son montant est reparti, par région, conformément au tableau de l’annexe de cet arrêté.
Références
Domaines juridiques
