Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l’expérimentation de ce compte financier.
Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit, par des collectivités ou des groupements admis à l’expérimentation, pour un budget appliquant l’instruction budgétaire et comptable M. 4 des services publics industriels et commerciaux. Cette maquette, qui tient compte des spécificités de l’activité des services publics industriels et commerciaux, peut être expérimentée à partir des comptes de l’exercice 2022.
Références
Domaines juridiques
