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Publié le 04/07/2022 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un décret du 2 juillet applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, avec certaines adaptations, l’essentiel des règles communes aux autres branches.
Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie initialement instituées dans le code de l’action sociale et des familles.
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