Les membres de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) doivent être désignés et son président, Alain Lambert, élu le 25 septembre 2008 lors du Comité des finances locales (CFL).
Ce dernier a été en quelque sorte «pré-désigné» lors du CFL du 1er juillet 2008. Une première réunion de la commission aura lieu le 9 octobre 2008.
La CCEN suscite pour l’instant une sorte de scepticisme bienveillant : comment une telle commission pourrait-elle se révéler efficace, puisque chaque année, elle devra examiner entre 600 et 1.000 textes ? André Laignel, président de l’Observatoire des finances locales, secrétaire général de l’Association des Maires de France maire (PS) d’Issoudun (Indre) fait part de ses doutes :
Selon la DGCL, qui assurera le secrétariat de la CCEN, l’installation de cette Commission correspond à un engagement pris dans le cadre des débats sur la maîtrise des dépenses locales, pour répondre à l’insatisfaction des collectivités territoriales. La procédure a pour objet de responsabiliser les ministères : «ils ne pourront plus présenter de textes dont les coûts ne sont plus prévus ou maîtrisés, assure-t-on, ne serait-ce qu’en raison de l’obligation qui leur est faire de joindre un rapport de présentation et une analyse des incidences financières prévisionnelles selon un modèle préétabli».
Un décret et une circulaire du 22 septembre 2008 organisent le fonctionnement de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), créée par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 (CGCT, article L1211-4-1). Elle devra être consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités.
La régularité de la procédure suppose que ce projet soit accompagné d’un rapport de présentation et d’une analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes, présentée selon un modèle joint à la circulaire. Pour la délivrance de son avis, la commission dispose d’un délai de cinq semaines, éventuellement reconductible, au terme duquel son avis est réputé avoir été rendu.
Pour en savoir plus
Consultez le modèle formulaire que les ministères devront remplir obligatoirement avant tout projet de texte
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