Dans une circulaire du 15 avril relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé, Olivier Véran annonce une augmentation de l’ONDAM ES qui « permet, de manière exceptionnelle, de construire un ONDAM hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économies pesant directement sur les établissements de santé ». Pour 2022, l’ONDAM établissements de santé a été porté à 95,3 Md€ (une progression de +4,1 % représentant une évolution des ressources supplémentaires pour les établissements de santé de plus de 3,7 Md€).
Dans le détail, sont notamment délégués dans cette circulaire les crédits destinés aux mesures en faveur des personnes âgées pour près de 72 M€, dont 65 M€ au titre de la poursuite de la mesure d’admissions directes portée dans le pacte de refondation des urgences et 7 M€ pour la consolidation des appuis territoriaux gériatriques.
Domaines juridiques