Rappels sur les droits de mutation à titre onéreux
La loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, a prévu le transfert aux départements des droits sur les mutations à titre onéreux (DMTO) d’immeubles situés sur leur territoire. À ces droits s’ajoutent des taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales (des communes ou de fonds de péréquation départementaux, des départements et de la région d’Île-de-France).
Ces DMTO constituent une large partie de ce que l’on appelle communément les « frais de notaire ».
Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont dus à l’occasion d’u ...
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DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle
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article suivantSommaire du dossier
- La mise en réserve des DMTO pour les départements : un atout majeur pour pallier les aléas économiques
- Le fonds de péréquation des DMTO des départements va chuter de plus de 25 % en 2013
- Droits de mutation : une péréquation complexe, mais substantielle – Introduction
- Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
- Une application pour consulter les chiffres de la péréquation 2012
- Répartition des fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO des départements pour 2013- Circulaires
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