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Péréquation

Le fonds de péréquation des DMTO des départements va chuter de plus de 25 % en 2013

Publié le 19/03/2013 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

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Le Comité des finances locales (CFL) a décidé le 19 mars 2013 de débloquer 60 millions d'euros de la réserve du fonds de péréquation pour que celui-ci atteigne près de 340 millions en 2013, alors qu'il était de 458 millions l'an passé. Une baisse qui s'explique par la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus en 2012 par les départements de 7,6 % à 7,9 milliards d'euros.

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DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle

L’année 2011 avait été faste pour les DMTO. 8,6 milliards récoltés par les départements, en hausse de près de 22 % sur un an. Mais leur chute était annoncée, et le CFL avait donc prudemment décidé l’an passé de mettre 120 millions d’euros du fonds de péréquation en réserve. 458 millions avaient donc été redistribués.
Avec des DMTO en baisse de 7,6 % en 2012, le fonds aurait dû atteindre 279,2 millions d’euros en 2013. Le CFL pouvait toutefois décider de piocher dans la réserve pour augmenter ce chiffre.

« Nous avons eu un débat long et nourri sur le sujet en raison des critères de répartition du fonds qui ont évolué dans la dernière loi de finances de manière pas toujours conforme avec la richesse des départements », indique le président du CFL, André Laignel.
En effet, le recours à une nouvelle définition du potentiel financier et la prise en compte de la population n’ont pas toujours donné des résultats très logiques, le second aspect défavorisant notamment les ruraux.
Au final, 50 % de la réserve ont été mobilisés, soit 60 millions d’euros afin d’abonder le fonds cette année qui approchera donc ainsi les 340 millions d’euros. Celui-ci sera tout de même en baisse de plus de 25 % sur un an à une période à laquelle il est souvent question d’augmenter la péréquation…

Les membres du CFL ont choisi de garder 60 millions en réserve car « l’année 2013 ne part pas sous des auspices favorables », observe André Laignel. Les différentes estimations ferait état d’une nouvelle baisse entre 10 et 25 %.
La réserve pourrait donc être à nouveau mobilisée l’an prochain.

Fonds exceptionnel de soutien

Le CFL du 19 mars a également été l’occasion d’examiner un projet de décret relatif au fonds exceptionnel de soutien aux départements voté en loi de finances rectificatives pour 2012. Ce fonds de 170 millions d’euros est divisé en deux enveloppes de 85 millions dont les critères de la première étaient fixés par la loi.
La répartition de la seconde est l’objet du projet de décret et dépend, pour les départements qui seront retenus sur dossier, d’un indice synthétique reposant sur 4 critères : le revenu et le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de la prestation de compensation du handicap.
Le gouvernement a d’ores et déjà promis que la seconde enveloppe tiendrait compte des critiques faites à la première. Les départements ont jusqu’à la fin du mois de mars pour déposer un dossier, 25 l’auraient déjà fait.

Cet article fait partie du Dossier

DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle

Sommaire du dossier

  1. Le fonds de péréquation des DMTO des départements va chuter de plus de 25 % en 2013
  2. Droits de mutation : une péréquation complexe, mais substantielle – Introduction
  3. Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
  4. Répartition des fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO des départements pour 2013- Circulaires
  5. Une application pour consulter les chiffres de la péréquation 2012
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