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Congrès de l'ADF 2021

Les départements proposent une provision de DMTO pour financer l’investissement en cas de difficultés

Publié le 02/12/2021 • Par Cédric Néau Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

jean-leonce-dupont-2021
D.R.
Jean-Léonce Dupont, président du département du Calvados et président de la commission des finances de l’Assemblée des départements de France, en congrès à Bourg-en Bresse les 2 et 3 décembre, fait le bilan financier 2021 des départements et dessine les pistes pour améliorer la soutenabilité des finances. Il propose une mise en réserve d’un surplus de DMTO pour chaque département mobilisable en cas de retournement économique.

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Qu’attendez-vous de vos 90assises qui s’ouvrent le 2 décembre à Bourg-en-Bresse ?

Ces 90assises, qui s’ouvrent dans le département de l’Ain, nous semblent plus particulièrement avoir pour objectif de rechercher et d’obtenir, autant que possible, des engagements forts pour le respect des collectivités départementales, ainsi que de dégager des questions claires pour les candidats à l’élection présidentielle.

Plusieurs études et rapports montrent que les finances des départements ont plutôt bien résisté à la crise sanitaire, grâce au boom des DMTO. Partagez-vous ce constat ? Anticipez-vous un boom durable des DMTO ?

La crise sanitaire a eu un impact non négligeable sur les finances des départements, plus particulièrement via une augmentation des dépenses sociales et une diminution, certes maîtrisée mais non anticipée, des recettes. En effet, la situation actuelle, dans le contexte de la survenance de la crise du Covid-19 et des conséquences économiques et financières associées, apparaît meilleure qu’initialement prévu. Cependant, au-delà de la progression importante des DMTO, et nonobstant certaines situations particulières, il ne faut pas oublier que si les départements sont globalement parvenus à stabiliser leur situation financière c’est également au prix d’importants efforts conduits en gestion. Par ailleurs, on peut légitimement penser que les DMTO sont parvenus à un pic, d’autant qu’en 2022 on devrait observer un durcissement des conditions de prêt ainsi qu’une augmentation des taux d’intérêt. Dans l’hypothèse où la conjoncture deviendrait défavorable et donc mettrait automatiquement un terme à la progression du marché immobilier, qui plus est pour des collectivités dont les dépenses et les recettes sont par nature procycliques, ces efforts ne seraient pas reconductibles à l’infini. La situation apparaît donc d’autant plus incertaine en termes d’« effet ciseaux » que les départements sont privés de tout levier fiscal depuis le transfert de leur foncier bâti aux communes.

Etes-vous favorable à la recentralisation des DMTO pour une répartition plus équitable ?

L’ADF, consciente que l’évolution des DMTO a été distincte selon les territoires ces dernières années, a eu à cœur de mener à bien le chantier de la péréquation horizontale. Dès lors, c’est plus de 1,6 milliards d’euros qui, au sein d’un fonds globalisé, et à l’initiative des départements, sont désormais dévolus annuellement à la solidarité interdépartementale. Dans cette perspective, l’objectif d’une répartition plus équilibrée des ressources apparaît poursuivi.

Au début de la crise, plusieurs départements étaient très inquiets face à la hausse des dépenses de RSA. Où en êtes-vous aujourd’hui ? Avez-vous quelques chiffres ?

Les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire ont en effet été une source d’inquiétude toute particulière pour les départements, acteurs des solidarités humaines et territoriales. Les dépenses de RSA ont d’ailleurs progressé d’environ + 7 % en 2020 par rapport à 2019. Si elles semblent s’équilibrer en 2021, et dans l’attente des résultats définitifs, il n’en demeure pas moins qu’elles restent à un niveau bien supérieur de celui de l’avant-crise, occasionnant une charge supplémentaire de près de 800 millions d’euros. Il faudra également être attentif aux prochaines conséquences de la réforme des indemnités chômage.

Soutenez-vous l’expérimentation de la recentralisation du RSA dans le cadre du PLF pour 2022 ? Est-elle avantageuse pour les départements ? Combien de départements pourraient être intéressés ?

Les départements demeurent très majoritairement opposés à la recentralisation du RSA. Il va sans dire que chaque collectivité est libre de se positionner en fonction de ses propres impératifs. Si l’ADF n’est pas intervenue au stade des discussions relatives aux modalités techniques associées à la recentralisation du RSA, elle regrette certaines des dispositions retenues par le PLF pour 2022 concernant plus particulièrement la retenue d’une fraction de TVA dynamique à titre de compensation et ses effets indirects sur le fonds globalisé de péréquation. On ignore encore le nombre précis de départements qui pourraient être intéressés pour l’année 2023, tout en sachant qu’ils doivent candidater avant le 15 janvier, soit un délai très court après le vote de la loi de finances pour 2022.

Un groupe de travail a été lancé avec l’Etat et le Parlement sur la résilience des finances départementales. Allez-vous aboutir sur des propositions ? Jean-René Cazeneuve propose une clause de sauvegarde qui obligerait les départements à provisionner les bonnes années dans un fonds en échange d’un soutien de l’Etat en cas de crise. Est-ce une bonne proposition ?

Nous nous félicitons qu’un dialogue ait pu être entamé avec le gouvernement sur la soutenabilité de la situation financière des départements depuis le printemps dernier, plus particulièrement à l’initiative du président Jean-René Cazeneuve, et afin de mettre un terme aux solutions de crise proposées et au bénéfice d’un dispositif durable. Il est cependant apparu, de part et d’autre, qu’il était prématuré de définir un mécanisme de clause de sauvegarde avec retour à meilleure fortune dans le cadre du PLF pour 2022. Par conséquent, il a été décidé que ces travaux se poursuivraient l’année prochaine et sans qu’on puisse, à ce stade, stipuler sur l’équilibre qui sera éventuellement trouvé. Parallèlement, nous nous félicitons de l’accueil favorable par le gouvernement de notre proposition relative à la mise en place d’une provision contracyclique, soit une mise en réserve d’un surplus de DMTO, pour permettre le financement de plans d’investissement pluriannuels dans l’hypothèse de difficultés économiques. Il est désormais dans les mains du gouvernement de nous confirmer cette possibilité au 1er janvier 2022.

Le retour à la contractualisation semble inévitable. Que faudrait-il changer pour obtenir une meilleure adhésion que lors de la précédente contractualisation au cours de laquelle les départements se sont montrés les plus réticents ?

Les départements ont majoritairement été constants quant à leur opposition totale tant vis-à-vis du principe que des modalités de la dite contractualisation financière avec l’Etat. Comme cela est rappelé dans le cadre des assises de l’ADF, il ne peut être procédé au renouvellement des contrats de Cahors qu’on ne peut rattacher ni de près, ni de loin, à la décentralisation. Les départements rappellent que les règles actuelles de construction des budgets locaux suffisent amplement et depuis longtemps à assurer un bon équilibre général des finances des collectivités territoriales, qui sont le secteur public le mieux géré de France. Leur endettement est limité, la dette ne finance que des dépenses d’investissements qui sont autofinancés par ailleurs à hauteur de 70 %.

Regrettez-vous les propos du président de la République lors du congrès des maires : « Est-ce que, dans notre pays, on vote pour qu’il y ait 100 politiques sociales ? Non. » ? Craignez-vous le retour des débats sur la suppression des départements ?

S’il en était besoin, les départements ont amplement démontré, lors de la crise sanitaire, qu’ils sont des collectivités à bonne échelle pour gérer certaines problématiques et assurer des services de proximité, répondant justement aux attentes de la population. Par conséquent, non, je ne redoute pas la suppression des départements car ce serait une telle erreur que je ne peux penser, qu’aujourd’hui, certains puissent encore l’envisager.

Le préfet de département revient en force dans les dispositifs contractuels. Est-ce une bonne chose ou un début de dévitalisation du rôle des départements ?

Comme je le disais précédemment, le gouvernement a bien perçu les atouts de l’échelon départemental et nous voyons bien, actuellement, la volonté de déconcentration des services de l’Etat au niveau départemental. Cette déconcentration doit aller de paire avec la décentralisation. Que l’Etat n’assume plus les compétences décentralisées et fasse confiance aux acteurs, élus de terrain.

Lorsque le préfet et les élus sont compétents et facilitateurs, le territoire et nos concitoyens en sortent gagnants, mais on ne peut exclure que ce n’est pas toujours le cas !

Lors de la conférence de presse de l’ADF, le président (LR) de l’Ain, Jean Deguerry, a réclamé « le retour de la compétence économique de proximité ». Partagez-vous cette demande ? N’y-a-t-il pas un risque de doublon avec la compétence économique de l’interco et des régions ?

Je nuancerais ce constat, car la loi « Notre » a en réalité transféré aux régions la compétence d’aides directes aux entreprises et non la compétence économique. Du fait de leurs compétences, les départements ont un haut niveau d’investissement public pour un soutien aux entreprises et à l’emploi (routes, collèges, ports, aménagement numérique…). Il serait néanmoins aisément envisageable de mettre en place des partenariats avec les régions pour définir les conditions relatives à l’attribution d’aides aux petites entreprises. C’est par exemple le cas en Normandie pour les aides d’investissement plafonnées à 10 000 euros pour les agriculteurs.

Je crois en cette République de la confiance, cette République des territoires, mais aussi en la République des responsabilités qui sont les nôtres, selon nos mandats et fonctions.

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Les départements proposent une provision de DMTO pour financer l’investissement en cas de difficultés

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HERMES

03/12/2021 11h44

Toujours les mêmes propos tenus par les élus, sans changement de paradigme!

Les principes actuels sont prélever plus d’impôts pour redistribuer plus largement. Mais c’est oublier un peu vite les gilets jaunes qui ont remis en cause ce principe.

Ne pourrait-on pas imaginer réduire les aides aux entreprises et réduire en même temps (pour un montant identique) les prélèvements obligatoires? C’est justement ce que propose un probable candidat (un économiste) à l’élection présidentielle dont je n’avais pas entendu parler jusqu’à ce jour.
Par contre, je ne suis pas favorable à la suppression de l’impôt sur le revenu comme d’autres l’envisagent car la Nation ne peut pas vivre sans recettes. Pour moi, on trompe la population avec de telles propositions.

La proposition d’augmenter les DMTO n’est pas recevable car la France est l’un des pays de l’OCDE où les prélèvements sur les biens immobiliers sont les plus importants au monde. Or comme les arbres ne grimpent pas jusqu’au ciel, il va bien arriver un moment ou plus personne ne pourra supporter ces charges.

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