Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Droits de mutation : une péréquation complexe, mais substantielle – Introduction

Publié le 16/03/2011 • Par Jacques Paquier • dans : Dossiers finances

Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements est opérationnel depuis 2011. Il a été inscrit à l’article 123 de la loi de finances pour 2011. Quelque 300 millions devraient être redistribués par ce biais, sur une recette estimée, pour 2010, à plus de 7 milliards d’euros pour l'ensemble des départements.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle

Les enjeux : des prélèvements sous-estimés ?

Les DMTO constituent une recette loin d’être négligeable pour les départements, puisqu’elle se classe en tête de leur recette fiscale. Selon le ministre des collectivités, le produit de ces droits a augmenté de 35 % en 2010 et totalisé 7 milliards d’euros.
« C’est donc plus de 1,8 milliard de recette fiscale supplémentaire pour les départements en 2010″, a fait valoir Philippe Richert. « C’est un signe indéniable de la reprise du marché immobilier, qui a des répercussions sur la santé financière des départements », a commenté le ministre en charge des collectivités territoriales. 
La progression des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dépasse 40% dans 14 départements, « et même 44% dans sept d’entre eux », a précisé le ministre.

Selon les simulations récemment  réalisées par la DGCL, ce sont quelque 365 millions d’euros qui seraient ainsi redistribués en 2011 via le Fonds national, par 25 contributeurs nets. Au premier rang desquels figurent la ville de Paris (66 millions d’euros prélevés), les Hauts-de-Seine (38 millions), les Yvelines (24 millions), le Rhône (21 millions), les Alpes-Maritimes (17 millions), le Val-de-Marne (16 millions), ou l’Essonne (14 millions).
Les montants sont nettement moins disparates du côté  des bénéficiaires, La Guyane et le Pas-de-Calais figurant en tête du hit-parade, avec plus de 7,5 millions d’euros chacun.

Les principaux débats suscités par ce fonds sont peut-être à venir, chacun des contributeurs n’ayant pas encore concrètement réalisé le montant exact de la somme qui lui sera prélevée, comme le laisse entendre un parlementaire. Mais il se peut que les collectivités subissant les prélèvements les plus importants ne crient pas trop fort leur mécontentement, de peur d’attirer les regards sur le produit qu’elles tirent de cette taxe, par rapport à d’autres.

Ainsi, par exemple,  les mêmes estimations de la DGCL pour 2010 font état des recettes suivantes : en haut du tableau, la ville de Paris, avec 660 millions perçus, suivi par les Hauts-de-Seine (381 millions), ou les Yvelines (240 millions). (Nettement) moins chanceux, à l’autre bout de l’échelle, se situent la Lozère (3 millions), la Creuse (4,6 millions), ou le Cantal, (5,6 millions)…

Autre sujet en débat, récurrent en matière de péréquation, celui portant sur le bien-fondé des critères déterminant le montant de la contribution ou de la somme perçue de chacun. Un débat éminemment subjectif !

Le mécanisme

L’article 123 de la loi de finances pour 2011  crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus par les départements.

Contributeurs :

Tous les départements dont le montant des droits perçus l’année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements la même année.

Un premier prélèvement progressif s’élève à :

  • 10% de la fraction des DMTO par habitant perçus l’année n-1, comprise entre 0,75 fois la moyenne nationale des DMTO par habitant et celle du département concerné, multiplié par la population du département ;
  • 12% pour la fraction des DMTO par habitant perçus l’année n-1 supérieure à la moyenne nationale et inférieure ou égale à deux fois celle du département concerné, multiplié par la population du département ;
  • 15% pour la fraction des DMTO par habitant perçus l’année n-1 supérieure à deux fois la moyenne nationale, multiplié par la population du département.

Un second prélèvement est opéré pour les départements dont les droits de mutation perçus l’année n – 1 sont supérieurs à la moyenne des DMTO perçu en n-2 et n-3, multipliée par deux fois l’inflation. Il s’élève à la moitié du surplus constaté.
Ces deux prélèvements sont plafonnés à 5% des droits perçus l’année précédente.

Bénéficiaires :

Tous les départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne.

Les ressources du fonds sont réparties :

  • pour un tiers en fonction de l’écart entre le  potentiel financier(1) du département et la moyenne,
  • pour un tiers en fonction de ce même écart multiplié par la population du département,
  • pour un dernier tiers en fonction de l’écart entre le produit constaté des DMTO et la moyenne nationale.

Références

Accéder à l'application "A qui profite la péréquation ?"

Cet article fait partie du Dossier

DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle

Sommaire du dossier

  1. Le fonds de péréquation des DMTO des départements va chuter de plus de 25 % en 2013
  2. Droits de mutation : une péréquation complexe, mais substantielle – Introduction
  3. Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
  4. Répartition des fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO des départements pour 2013- Circulaires
  5. Une application pour consulter les chiffres de la péréquation 2012

Notes

Note 01 Le potentiel fiscal est déterminé en appliquant aux bases de l’impôt local un taux moyen national. Le potentiel financier prend également en compte les dotations perçues. Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Santé : quand les collectivités reprennent la main

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Droits de mutation : une péréquation complexe, mais substantielle – Introduction

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement