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[Fiche finance] FINANCES

La mise en réserve des DMTO pour les départements : un atout majeur pour pallier les aléas économiques

Publié le 09/05/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances, France

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Hadafee / Adobe Stock
La dernière réforme fiscale finit de priver les départements de leur dernier levier fiscal. Face aux incertitudes qui président à leur situation financière, ils doivent pouvoir se doter de tous les moyens prudentiels qui leur permettront de faire face à leurs engagements, plus particulièrement en matière d’investissements pluriannuels. En l’absence d’une refonte d’ensemble de la fiscalité locale, leur autonomie financière, et à défaut d’autonomie fiscale, pourrait être facilitée par la possibilité de constituer une mise en réserve budgétaire à partir de l’excédent des droits de mutation à titre onéreux.

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Annabelle Maillard

responsable du budget d’un département

Cet article fait partie du dossier

DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle

Rappels sur les droits de mutation à titre onéreux

La loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, a prévu le transfert aux départements des droits sur les mutations à titre onéreux (DMTO) d’immeubles situés sur leur territoire. À ces droits s’ajoutent des taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales (des communes ou de fonds de péréquation départementaux, des départements et de la région d’Île-de-France).

Ces DMTO constituent une large partie de ce que l’on appelle communément les « frais de notaire ».
Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont dus à l’occasion d’u ...

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