Pris en application de l’article L. 501-19 du code de l’environnement issu de l’article 288 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », un décret du 25 mars introduit un chapitre dans le code de l’environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes sur les risques et accidents industriels.
Il précise également la nature juridique du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission d’enquête et du recours à des expertises médicales.
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Le directeur de ce bureau peut décider d’ouvrir une enquête après un accident, au plus tard deux mois après sa survenue.
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