Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Certaines recettes des collectivités territoriales sont exposées à un risque de diminution en cas de crise économique. C’est par exemple le cas des recettes fiscales liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l’activité économique (CVAE), perçues par les conseils départementaux.
Par ailleurs, un retournement de la conjoncture économique peut également se traduire par une progression des dépenses locales, notamment des dépenses sociales liées au financement du revenu de solidarité active (RSA) – entraînant potentiellement un « effet-ciseau » entre les recettes et les dépenses.
Cette structure budgétaire pro-cyclique a pénalisé les départements lors de la crise financière de 2009-2010 : les DMTO avaient baissé de 26 % et les dépenses sociales au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS) avaient augmenté de 6 %. En 2020, cet effet-ciseau a été moins prononcé : les DMTO n’ont baissé que de 2 % tandis que les dépenses de RSA ont augmenté de 7,5 %.
La situation se rétablit d’ailleurs très nettement en 2021, et les perspectives sont bonnes pour 2022. S’agissant des départements, la loi prévoit déjà trois dispositifs permettant de lisser ces évolutions conjoncturelles.
En premier lieu, un fonds national de péréquation des DMTO a été créé en loi de finances pour 2020. Un mécanisme de thésaurisation est adossé à ce fonds : le comité des finances locales (CFL) peut mettre en réserve tout ou partie du montant du fonds supérieur à 1,6 milliard d’euros. Le CFL a ainsi constitué une réserve de 120 millions d’euros (M€) en 2018, reprise en 2020, et de 58 M€ en 2021.
En deuxième lieu, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 attribue annuellement une fraction supplémentaire de TVA de 250 M€ au profit des départements.
À compter de 2022, la dynamique sur cette fraction de TVA est mise en réserve dans un fonds de sauvegarde. Celui-ci sera mobilisé, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État à paraître, pour soutenir les départements en situation de fragilité. En dernier lieu, le fonds de péréquation de la CVAE des départements, au-delà de sa mission péréquatrice, est mobilisé pour garantir à chaque département que le montant de sa CVAE ne soit pas inférieur de plus de 5 % à celui de l’année précédente.
Aucun mécanisme de ce type n’est aujourd’hui prévu pour les ressources des régions, qui évoluent cependant de manière plus uniforme entre régions mais qui peuvent, dans leur ensemble, varier plus ou moins rapidement selon la conjoncture. Cette logique de sauvegarde pourrait donc être renforcée.
D’une part, conformément à la demande de l’Assemblée des départements de France, le Gouvernement modifiera les instructions budgétaires et comptables applicables aux départements en 2022 pour leur permettre de constituer des provisions de DMTO les années où ces recettes augmenteront fortement, afin de les réinjecter dans leurs budgets quand celles-ci seront moins dynamiques.
D’autre part, une réflexion pourra être amorcée dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques, en lien avec les associations représentant les présidents de conseils départementaux et les présidents de conseils régionaux, pour moderniser et rendre plus efficace les mécanismes de sauvegarde déjà existants.
Références
Domaines juridiques
