Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports » et l’intercommunalité, qui exerce cette compétence « à l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux ».
Ces collectivités publiques, si elles disposent d’importantes marges de manœuvre dans la mise en œuvre de cette mission, sont tenues de l’accomplir en y allouant les moyens nécessaires. En ce sens, les services de transport scolaire sont un véritable service public devant être assuré pleinement par l’autorité qui en a la charge.
Cette compétence consiste à permettre aux élèves d’effectuer les trajets, dans un sens et dans l’autre, entre leur domicile et les lieux du service public de l’enseignement. Or, la création d’une cantine scolaire, qui ne constitue pas une obligation pour la commune au regard de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, ne fait pas partie des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l’enseignement (Cons. d’État, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l’Ariège, req. nº47875).
En conséquence, la mise en place de services de transport scolaire permettant aux élèves de rentrer chez eux pour leur pause déjeuner, y compris s’agissant des écoles qui ne disposent pas d’une cantine scolaire, ne saurait constituer une obligation découlant de la mise en œuvre de la compétence en matière d’organisation des services de transport scolaire.
Elle est facultative et relève de choix d’opportunité opérés par les autorités en charge de ces services. En revanche, le strict respect des règles de la sécurité routière, particulièrement dans les véhicules qui transportent des enfants, ne saurait donner lieu à aucune dérogation règlementaire.
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