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Publié le 10/02/2022 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 8 février modifie l’article R. 213-38 du code de l’environnement. Il supprime l’obligation d’un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée.
Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
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