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Finances locales

Risques climatiques ou géologiques : le taux pour calculer le montant de la dotation de solidarité

Publié le 08/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d’euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

D’après un arrêté du 7 février, ce taux est fixé à 40 %.

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Risques climatiques ou géologiques : le taux pour calculer le montant de la dotation de solidarité

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