La délégation de service public est une pratique ancienne. La mission d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale l’a bien compris. Pour autant, elle a consacré 128 pages à l’externalisation des missions de service public à des prestataires extérieurs. La finalité d’un tel rapport ? Prévenir les dangers de ce qu’on nomme aujourd’hui l’« outsourcing » et formuler 19 recommandations afin de le maîtriser. Avec l’achat public en tête des solutions.

Réalités diverses

« L’externalisation consiste, pour une administration publique, à confier une mission à un opérateur extérieur. » La définition retenue par la mission parlementaire permet d’englober des réalités diverses allant du transfert d’une tâche de faible valeur ajoutée (tel que le nettoyage) à des opérations complexes et globales comme la construction et la gestion d’une infrastructure publique.

Comme le note le rapport, « la frontière du domaine de l’externalisation n’est pas figée », les fonctions pouvant être externalisées sont de plus en plus nombreuses grâce à l’intervention du législateur. L’exemple type, cité dans le rapport, est la dépénalisation du stationnement payant. ­L’article 63 de la loi ­­« Maptam » du 27 janvier 2014 permet aux collectivités de transférer la gestion des contrôles à des acteurs privés.

Le code, valeur sûre

Mais cette pratique extensible de l’outsourcing n’est pas sans dangers. Perte des compétences en interne, manque de partage des connaissances… Le rapport met en garde les administrations qui auraient tendance à en abuser et rappelle que les clés d’une externalisation réussie sont à portée de main.

« L’externalisation se prépare dès la phase de contractualisation », précise la mission qui préconise en ce sens que les outils présents dans le code de la commande publique soient davantage utilisés. Ainsi, une pratique systématique du sourcing, une réflexion plus poussée à conduire sur le choix du véhicule contractuel pour les projets d’ampleur ou encore une attention à porter au processus de mise en concurrence doivent être opérées par les acheteurs publics.

De plus, la mission propose des évolutions du code de la commande publique notamment pour assouplir les conditions de recours à la négociation et les conditions de modification d’un marché en cours d’exécution. Afin que l’acheteur public ne soit plus un outsider ?