« Sera puni d’une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d’avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d’avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues. »
C’est sur cet article L.554-2 du code de la sécurité sociale, que mise Joran Le Gall dans le dossier qu’il a constitué à l’encontre d’un acteur privé et qu’il a envoyé à plusieurs administrations, au ministère de la Santé et au Défenseur des droits (1). « J’espère que les institutions vont s’en saisir, et vont mener leurs instructions », indique le président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas) à « La Gazette ».
« Sont-ils passés à côté » ?
De leur côté, Nadia Okbani, politiste à l’Université de Toulouse Jean-Jaurès, Laure Camaji, maître de conférences à l’Idep, et Claire Magord, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, ont, elles aussi, travaillé sur le sujet et identifié cet article de loi. Elles ont coordonné un numéro à paraître dans la « Revue des politiques sociales et familiales », qui évoquera cette question. « Est-ce que les pouvoirs publics sont passés à côté ? » s’interroge Nadia Okbani.
Dans son dossier, Joran Le Gall a aussi fourni de la jurisprudence pour interpeller les pouvoirs publics : deux décisions rendues par la Cour de cassation, qui s’est penchée en 1953 et en 1957 sur des cas d’intermédiations aux aides sociales. Dans les deux cas cités, la cour a tranché en défaveur des auteurs de telles pratiques.
« Telle que libellée, l’offre de services de ces acteurs semble en effet tomber sous le coup de la loi. Cependant, cette jurisprudence est ancienne et le juge n’a pas été amené à se prononcer dans le contexte de la dématérialisation », estime Caroline Lequesne-Roth, maîtresse de conférences en droit public.
Le point de vue des acteurs privés
Cyprien Geze, fondateur de Toutes mes aides, qui a fait pivoter son modèle économique en 2019 afin que le coût ne soit pas imputé aux bénéficiaires mais aux entreprises, indique à « La Gazette »
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Gazette des Communes
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Quand dématérialisation rime avec marchandisation des services publics
Sommaire du dossier
- Services publics : quand dématérialisation rime avec marchandisation
- Marchandisation des services publics numériques : comment en est-on arrivé là ?
- La tragique histoire de Mes-Aides
- Marchandisation des services publics : aux frontières de la légalité ?
- Cartes grises : face à la fermeture des guichets de préfecture, l’usager devient un client comme les autres
- La Défenseure des droits regrette « l’éloignement des services publics dû à la dématérialisation »
