RĂ©ponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance : L’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 dĂ©cembre 2017 de finances pour 2018 a instaurĂ©, Ă compter des impositions de 2018, un dĂ©grèvement sous conditions de ressources qui, s’ajoutant aux exonĂ©rations existantes, a permis de supprimer, progressivement jusqu’en 2020, la cotisation de taxe d’habitation (TH) affĂ©rente Ă la rĂ©sidence principale de près de 80 % des foyers. Cet objectif a Ă©tĂ© atteint de manière progressive sur trois ans.
En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant Ă charge de ces foyers, après application Ă©ventuelle du plafonnement existant, a Ă©tĂ© abattue de 30 % puis de 65 %. Ce dĂ©grèvement a concernĂ© les foyers dont les ressources n’excĂ©daient pas au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’imposition, 27 706 € de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence (RFR) pour une part, majorĂ©es de 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 44 124 € pour un couple, puis 6 157 € par demi-part supplĂ©mentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 732 € pour une part, majorĂ©es de 8 722 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 46 176 € pour un couple, puis 6 157 € par demi-part supplĂ©mentaire, le droit Ă dĂ©grèvement Ă©tait dĂ©gressif afin de limiter les effets de seuil.
Dans la lignĂ©e de la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020 a prĂ©vu la mise en Ĺ“uvre progressive, de 2020 Ă 2023, de la suppression totale et dĂ©finitive de la taxe d’habitation sur les rĂ©sidences principales de l’ensemble des foyers. En 2021, le dĂ©grèvement de la taxe d’habitation sur la rĂ©sidence principale dont bĂ©nĂ©ficient 80 % des mĂ©nages est transformĂ© en exonĂ©ration totale, sous condition de ressources et une nouvelle exonĂ©ration Ă hauteur de 30 % est instaurĂ©e pour les 20 % de mĂ©nages restants, portĂ©e Ă 65 % en 2022.
Ainsi, les foyers dont les ressources n’excèdent pas au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’imposition, 27 761 € du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence pour une part, majorĂ©es de 8 225 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 44 211 € pour un couple, puis 6 169 € par demi-part supplĂ©mentaire sont exonĂ©rĂ©s de la cotisation de la taxe d’habitation sur leur rĂ©sidence principale. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 789 € pour une part, majorĂ©es de 8 739 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 46 267 € pour un couple, puis 6 169 € par demi-part supplĂ©mentaire, afin de limiter les effets de seuils, l’exonĂ©ration est dĂ©gressive et se cumule avec l’exonĂ©ration de 30 % applicable aux foyers qui ne respectent pas les conditions de ressources.
DĂ©fini au IV de l’article 1417 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI), le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’Ă©tablissement de l’impĂ´t sur le revenu au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, majorĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de certains revenus exonĂ©rĂ©s ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, de certains abattements appliquĂ©s pour la dĂ©termination du revenu catĂ©goriel, de certaines charges dĂ©ductibles du revenu global et de certains revenus soumis Ă prĂ©lèvement libĂ©ratoire.
Ă€ la diffĂ©rence du revenu imposable, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence apprĂ©hende la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une annĂ©e civile afin de reflĂ©ter au mieux la capacitĂ© contributive des mĂ©nages et, corrĂ©lativement, d’assurer un ciblage adĂ©quat des diffĂ©rents avantages sociaux et fiscaux.
Ă€ cet Ă©gard, les indemnitĂ©s perçues par un salariĂ© qui quitte volontairement son entreprise pour faire valoir ses droits Ă la retraite, qui constituent, en application de l’article 80 duodecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration imposable dans la catĂ©gorie des traitements et salaires, sont comprises dans le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence. Cela Ă©tant, plusieurs dispositions permettent d’allĂ©ger la charge fiscale correspondant Ă l’imposition de la prime de dĂ©part en retraite.
Ainsi, celle-ci bĂ©nĂ©ficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels et ouvre droit, par ailleurs, pour le calcul de l’impĂ´t au système du quotient prĂ©vu Ă l’article 163-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et ce, quel que soit son montant.
Enfin, et en tout Ă©tat de cause, l’ensemble des contribuables bĂ©nĂ©ficie de la suppression dĂ©finitive de la taxe d’habitation sur les habitations principales qui intervient de manière progressive Ă compter de 2021.
Références
Domaines juridiques