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A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?

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A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?

Publié le 08/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, Jurisprudence

La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.

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Faire l’objet d’un recours est en quelque sorte devenu la norme pour la quasi-totalité des permis ...

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Conseil d'État, 20 octobre 2021, req. n°444581.

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