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A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?

Publié le 08/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, Jurisprudence

Permis de construire
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La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.

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