Un décret du 18 novembre modifie les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, relatives à l’avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.
IL précise notamment que les versements complémentaires d’avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021.
De plus, lorsque l’ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l’Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020, cette demande est notamment accompagnée du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l’autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires. Il est rajouté une composante supplémentaire à cette demande : les rapports des concessionnaires prévus à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique.
Le décret rajoute que la signature d’un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard.
Enfin, le bénéficiaire de l’avance communique chaque année avant le 1er juin au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l’année précédente sur la base des comptes définitifs, mais aussi des rapports des concessionnaires prévus à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique.
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