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Fiscalité

TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales

Publié le 09/11/2021 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence

Certains accords locaux, dont des « protocoles service minimum », permettent d’assurer les services essentiels, comme la collecte des déchets.
Certains accords locaux, dont des « protocoles service minimum », permettent d’assurer les services essentiels, comme la collecte des déchets. Ataly / AdobeStock
La jurisprudence du Conseil d’État dite « Auchan » avait été le point de départ d’une longue série de recours contentieux d’entreprises contestant le niveau des taux de TEOM considérés alors comme disproportionnés. Deux arrêts ont suivi pour préciser les éléments à prendre en compte pour l’appréciation du caractère disproportionné ou non de la TEOM. Une nouvelle jurisprudence en date du 22 octobre 2021 est venue compléter une fois de plus ces éléments.

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Commentaires

TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales

Votre e-mail ne sera pas publié

HERMES

15/11/2021 12h19

La redevance incitative devrait mettre un terme à ces questions!

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