Le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, par une ordonnance du 6 octobre 2008, que la suppression du tribunal de commerce de la ville de Saint-Tropez ne porte pas «une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public ni aucune atteinte grave et immédiate à la situation de la commune et aux intérêts qu’elle entend défendre».
Le 15 septembre 2008, la commune de Saint-Tropez a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre, l’exécution du décret du 15 février 2008 qui supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez.
Selon le juge des référés, la décision de réviser la carte des tribunaux de commerce a pour objectif «une meilleure organisation du service public de la justice consulaire sur l’ensemble du territoire».
Le juge a estimé que la suppression à compter du 1er janvier 2009 du tribunal de commerce de Saint-Tropez et son regroupement avec celui de Fréjus «n’apparaissent pas comme contraires à cet objectif». Il en a déduit que les dispositions dont la suspension est demandée ne portent atteinte :
- ni à l’intérêt public ;
- ni à la situation de la commune ;
- ni aux intérêts de la commune quant aux travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment abritant le tribunal qu’elle avait réalisés.
Le juge des référés a par ailleurs précisé que la condition d’urgence fixée (article L521-1 du Code de justice administrative) invoquée par la commune, n’était pas remplie. Il en résulte que la demande de suspension présentée par la commune de Saint-Tropez commune de Saint-Tropez a été rejetée.
Pour en savoir plus
Consultez l’arrêt du Conseil d’Etat n° 320650 du 6 octobre 2008
