Pour répondre à l’urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, un décret du 17 septembre prévoit, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation d’un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Les modalités de mise en œuvre sont données dans un arrêté conjoint de la ministre chargée du logement et du ministre des outre-mer.
Un arrêté du même jour détermine les plafonds de ressources ainsi que les plafonds de loyers associés pour les bénéficiaires. Il définit, dans le cadre de l’expérimentation, les subventions spécifiques relatives au logement locatif très social adapté mentionnées aux articles 3 et 4.
Cette disposition s’inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022.
Références
Domaines juridiques
