Un décret du 16 septembre est pris pour l’application du septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, tel que modifié par l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il précise les conditions dans lesquelles le préfet de département territorialement compétent rend un avis sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la domanialité de la collectivité européenne d’Alsace et des passages supérieurs en surplomb de ces mêmes autoroutes.
Domaines juridiques
