Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises : Le plan de soutien au commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants du 29 juin 2020 prévoit la structuration d’une centaine de foncières sur l’ensemble du territoire avec l’aide de la Banque des territoires qui investira jusqu’à 300 M€ dans ces structures. L’objectif est de traiter jusqu’à 6 000 commerces sur une période de 5 ans.
Il s’agit d’un objectif ambitieux par rapport aux 7 850 commerces vides répertoriés par l’Institut pour la ville et le commerce dans les centres des villes moyennes en France. Pour atteindre cet objectif, l’État met en place un fonds de restructuration des locaux d’activité doté de 60 M€ dans le cadre du Plan de relance. Son objectif est de contribuer jusqu’à 50 % des déficits d’opération liés à des programmes de restructuration des locaux commerciaux dans les territoires fragilisés. La dotation de ce fonds pourra être augmentée de 120 M€ pour atteindre la cible de 6 000 commerces.
Ce fonds financera prioritairement les opérations de création ou de restructuration de locaux d’activité, localisées dans les centres-villes, centres-bourgs et quartiers au sein de territoires présentant des fragilités relevant de : zones d’aides à finalité régionale (AFR), de quartiers prioritaires de la ville (QPV), de zones de revitalisation rurale (ZRR) et/ou de territoires ayant mis en œuvre une opération de revitalisation de territoire (ORT,) dont les villes des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain.
Le règlement général et financier du fonds prévoit que les porteurs de projet éligibles sont les sociétés possédant une activité de restructuration du commerce, des locaux artisanaux et de services, notamment les entreprises publiques locales (SEM, SPL) et leurs filiales, les établissements publics de l’État ou les opérateurs qu’ils auront désignés, les établissements publics d’aménagement, les bailleurs sociaux, des promoteurs privés.
Le dispositif est conçu pour inciter et permettre à ces acteurs de mener à bien des opérations de restructuration des locaux commerciaux prévus sur une durée maximale de 5 ans. L’objectif est de proposer aux commerçants, artisans et professions libérales des locaux dont les spécifications et les conditions locatives seront adaptées à leur activité économique et à la situation du marché local.
Ce projet fera l’objet d’un pilotage resserré par un Comité de pilotage co-présidé par le ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises (PME) et la ministre de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, avec la participation des principales associations représentatives des collectivités territoriales. Ce Comité de pilotage du fonds veillera à une répartition équilibrée des projets soutenus sur l’ensemble du territoire.
Références
Domaines juridiques
