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Marchés publics

Un décret vient interdire les accords-cadres sans maximum

Publié le 25/08/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Contrat
©Africa Studio /AdobeStock
En application d'une jurisprudence européenne du 17 juin dernier, un décret du 23 août modifie le code de la commande publique pour supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Une mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

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