Principe
Un déchet cesse d’être un déchet après traitement et opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue d’une réutilisation, s’il est utilisé à des fins spécifiques dans le cadre d’une demande ou d’un marché, si la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et si son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (art. 115), il n’est plus exigé de passer par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou par une ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet.
- Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D.541-12-14 du code de l'environnement.
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