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Publié le 30/06/2021 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 29 juin prévoit les modalités d’application de l’article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l’encadrement du prix des déchets et refus de tri admis en priorité dans les installations de stockage.
Il définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions.
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