Un arrêté du 29 avril permet d’introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à la circulaire du 28 janvier 2009 modifiée par celle du 4 décembre 2009.
Ce cahier des charges comporte des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules de transport en commun définis à l’article R. 311-1 du code de la route (on trouve dans cette liste, entre autres, les autobus, les autocar, les véhicules affectés au transport d’enfants, etc.)
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