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Contentieux

Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus

Publié le 11/05/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Protection fonctionnelle
Tankist276/AdobeStock
L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des gîtes ruraux en Corse.

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CAA de Marseille, 19 avril 2021, req. n°19MA03711. 

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