Les articles des nouveaux CCAG consacrés à la protection des données personnelles sont-ils satisfaisants ?
Clairement, oui ! Certes, on ne partait pas de rien. Il existait déjà un article 5.2. dans les CCAG anciennes versions, qui portait sur la protection des données à caractère personnel. Mais c’était un article très léger, qui demandait simplement aux acheteurs publics de respecter la réglementation, d’avenanter les marchés publics en cas de modification de la réglementation et de bien réaliser les déclarations préalables auprès de la Cnil.
Cet article 5.2 demeure dans les nouveaux CCAG, en étant largement complété pour donner toute son ampleur à la protection des données personnelles dans les marchés publics. Je pense que le curseur a été placé au bon endroit.
Cette révision des ...
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