Toute personne, française ou étrangère, a le droit de demander, sans justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif.
Les modalités de communication sont, en principe, au choix du demandeur, conformément à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui prévoit quatre modes d’accès aux documents administratifs :
- la consultation gratuite sur place ;
- la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite ;
- l’envoi par courrier électronique et sans frais ;
- la publication en ligne des informations publiques.
- Tout savoir sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs
Comment l’usager doit-il présenter sa demande à l’administration ?
La forme de la demande de communication est libre. Ainsi la ...
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