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ACCÈS AUX DOCUMENTS

Pour la Cada, les administrations ont encore des efforts à fournir

Publié le 25/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

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Flickr cc by FutUndBeidl
La publication du rapport d'activité 2019 de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a permis à son ancien président, Marc Dandelot, de faire le bilan de ses cinq années passées à sa tête, qui ont vu le passage d’un droit d’accès aux documents administratifs à un principe d’open data.

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Le rapport d’activité 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a marqué le départ de son président Marc Dandelot (remplacé par Jean-Luc Nevache en août). Celui-ci fait le bilan des « bouleversements profonds de ces cinq dernières années » :  le passage d’un droit d’accès aux documents administratifs à un principe d’open data, la consécration, par le Conseil constitutionnel, de l’existence d’un droit d’accès aux documents administratifs garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Face à cette loi qui avait demandé un effort d’acculturation de la part des administrations, un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques avait été publié en collaboration avec la Cnil.

Des demandes en augmentation

L’ancien président relève que le nombre de saisines de la Cada par les administrations n’a pas diminué malgré ses chamboulements. Deux types de saisines ressortent : une partie qui ne présente pas de difficulté, « procédant plutôt du fait que beaucoup d’administrations ne se sont pas suffisamment bien organisées pour répondre dans les délais voulus aux demandes de communication », selon Marc Dandelot. Le rapporteur général de la Cada, Bastien Brillet, abonde dans ce sens en ajoutant que l’année 2019 a confirmé une « demande forte de transparence de l’action administrative dans un contexte juridique relativement stabilisé mais pas toujours acquis ».

La seconde catégorie concerne des « questions nouvelles délicates » dans des domaines classiques, à cause de la complexité du droit d’accès aux documents, qui comporte beaucoup de dispositions spéciales.

Une autre raison justifie le nombre de saisines pour l’ancien président : « L’obligation de mettre en ligne tout document administratif ayant fait l’objet d’une communication rend les administrations prudentes. » Les conséquences d’une erreur sur la délimitation des parties du document demandé couvertes par un secret, pour les personnes concernées, peuvent être importantes.

Bastien Brillet révèle que « l’open data n’a pas eu pour effet de faire baisser les demandes de communication. Il a, au contraire, généré de nouvelles demandes tendant à vérifier l’exactitude et la complétude des documents ou données mises en ligne par l’administration ».

saisines de la Cada

En 2019, on remarque que la part des saisines relevant du secteur «affaires sanitaires et sociales» a augmenté (1142 saisines en 2019 contre 948 l’année précédente), tendance qui se confirme au 1er semestre 2020, étant donné le contexte sanitaire.

Des pistes pour l’avenir

Marc Dandelot formule à la fin de son avant-propos des pistes pour l’avenir, des objectifs à atteindre pour améliorer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs. Il souhaite une meilleure adaptation de l’administration aux exigences de transparence, qui pourrait être favorisée par les actions de formation de la Cada.

Une simplification du droit de l’accès est également nécessaire : éviter la multiplication des textes spéciaux et en prévoir les conditions d’articulation avec le régime général, et une compétence de principe de la Cada pour les interpréter, sauf disposition expresse contraire. Enfin, pour répondre aux attentes croissante de demande de communication, l’institution devrait être consolidée.

Un condensé des principales décisions de la Cada et des juridictions administratives

Le rapport d’activité présente la synthèse des principaux avis de la Cada.

Par exemple, même si le maire fait connaître au public l’existence du document d’information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins et que ce document est consultable sans frais à la mairie, la Commission estime dans son avis 20190098 que ce document est quand même communicable à toute personne qui en fait la demande. Dans un autre avis (20183325), la Commission a réaffirmé sa doctrine selon laquelle les dossiers disciplinaires des agents publics ne sont communicables qu’à l’intéressé : cette protection couvre le courrier de notification de la sanction et l’accusé de réception de cette sanction qui ne sont pas détachables des dossiers disciplinaires.

Les principales décisions des juridictions administratives sont également synthétisées.

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