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transparence de la vie publique

Tout savoir sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs

Publié le 24/03/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

Jay Reed
Jay Reed by Flickr CC
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs.

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La Commission d’accès aux documents administratifs

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit, en ses articles L.330-1 et suivants, l’obligation, pour les administrations les plus importantes de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Cette personne est l’interlocuteur privilégié des requérants qui sollicitent un accès à des documents administratifs ou une licence de réutilisation des informations publiques.

Au sein de son administration, ce référent est l’interlocuteur principal de la Commission d’accès aux documents administratifs lorsqu’elle est saisie et, par son expertise, il a vocation à constituer une personne « ressource » et à participer, ainsi, à la transparence de l’action ...

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