L’article 251 de la Loi de finances pour 2021 a posé les principes de cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021, qui va permettre d’informatiser les procédures et ainsi de simplifier, sécuriser et harmoniser les règles de gestion du FCTVA.
Deux textes importants viennent préciser les modalités d’application de cette réforme et le périmètre des comptes retenus dans l’assiette automatisée du FCTVA : le décret du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA pris en application de l’article 251 susvisé et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionnée à l’article L. 1615-1 du CGCT.
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Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique
Sommaire du dossier
- Automatisation du FCTVA : qui est perdant ?
- La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles
- L’automatisation de la gestion du FCTVA : le chantier est lancé
- Automatisation du FCTVA : un chantier semé d’embûches
- Éligibilité au FCTVA : focus sur les dépenses d’entretien des réseaux et du Cloud
- Automatisation du FCTVA : un dialogue à construire
- Gestion du FCTVA : de la déclaration à l’automatisation
- « L’enjeu de la réforme du FCTVA impose des simulations plus réalistes»
- Réforme du FCTVA, encore un an de patience !
Thèmes abordés
