Juridiquement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne constitue pas un remboursement de la TVA, ce qui serait contraire à la réglementation européenne, mais un dispositif de soutien de l’État à l’investissement local. Il peut être utilisé conjoncturellement comme instrument incitatif (incitation à l’investissement avec le plan de relance en 2009, incitation au développement de l’intercommunalité). En 2017, il a représenté 5,5 milliards d’euros, constituant ainsi plus des deux tiers des concours de l’État en section d’investissement des collectivités locales.
Rappel des principales dispositions de compensation de la TVA
Pour bénéficier du FCTVA, six conditions cumulatives doivent être remplies :
- la dépense ...
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Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique
Sommaire du dossier
- La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles
- L’automatisation de la gestion du FCTVA : le chantier est lancé
- Automatisation du FCTVA : un chantier semé d’embûches
- Automatisation du FCTVA : un dialogue à construire
- Gestion du FCTVA : de la déclaration à l’automatisation
- « L’enjeu de la réforme du FCTVA impose des simulations plus réalistes»
- Réforme du FCTVA, encore un an de patience !
Thèmes abordés