Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Projet de loi de finances pour 2020

Automatisation du FCTVA : un chantier semé d’embûches

Publié le 10/12/2019 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

TVA
Fotolia
L’automatisation du FCTVA vient d’être repoussée pour la seconde fois. Ce chantier ardu repose sur un principe en apparence simple : la neutralité budgétaire. Reste à savoir ce que cela signifie.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique

Le projet de loi de finances pour 2020 repousse d’une année, la mise en place de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Selon le gouvernement, la dématérialisation est opérationnelle mais il reste à « affiner, en coordination avec les associations représentant les collectivités locales, les évaluations financières de la réforme». Une décision surprise pour les collectivités qui depuis la dernière réunion de mai, attendaient les décrets d’application pour la fin de l’été.

Définie dans la loi de finances pour 2018 du 31 décembre 2017, l’automatisation vise d’abord à réduire les coûts administratifs en allégeant la procédure de déclaration et de contrôle. Évalué à près de 6 milliards d’euros en 2020, le FCTVA compense, de manière forfaitaire (taux unique de 16,4 %), la TVA supportée par les collectivités et EPCI sur leurs dépenses d’investissement. Le système de remboursement s’appuie sur trois régimes au calendrier différencié: le bloc A est versé au titre des dépenses de l’année n-2 (18 % du FCTVA); le bloc B au titre des dépenses de l’année n-1 (67 % du FCTVA) et le bloc C qui est donc versé l’année même des dépenses réalisées par les collectivités (15 % du FCTVA). L’automatisation va-telle permettre d’harmoniser ces différents régimes ? Une question restée à ce jour sans réponse vu l’ampleur du chantier sur l’assiette du FCTVA.

La nécessité de redéfinir l’assiette du FCTVA

Cette assiette est définie à partir des comptes et des mandats sans TVA déductible des collectivités locales. Et c’est là, que les choses se compliquent : « la nomenclature comptable n’est pas assez détaillée, certaines lignes sont partiellement déductibles » explique Franck Claeys, directeur économie et finances territoriales de France urbaine. Difficile de créer de nouvelles lignes comptables. Les rencontres entre représentants des collectivités et de l’Etat ont donc consisté à marchander pour définir les lignes qui deviendraient totalement déductibles et celles qui, dans une volonté de réforme à l’euro, ne le seraient plus. « Pour autant, rajoute le directeur économie et finances territoriales de France urbaine nous voulons que cette réforme aboutisse. Le traitement actuel impose un trop grand nombre de personnes dans les préfectures et collectivités qui pourraient avoir des missions plus intéressantes ».

Ce n’est pas gagné

Lors de la présentation du projet de loi de Finances, les associations d’élus ont donc découvert le report pour 2021, « le gouvernement a justifié cette décision pour des raisons techniques. Mais dans l’exposé des motifs de l’article 77, il prévoit que l’automatisation de la gestion du FCTVA sera réalisée si la négociation avec les collectivités locales permet de garantir le coût nul de cette réforme » conclut Franck Claeys. Qu’est-ce que cela signifie ? Les associations d’élus ont obtenu, lors de l’examen du projet de loi, et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, l’adoption par les députés d’amendements prévoyant la remise d’un rapport par le gouvernement évaluant, avant le 30 septembre 2020, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA induites par cette réforme. La confiance règne !

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Automatisation du FCTVA : un chantier semé d’embûches

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement