Par une lecture combinée des articles L. 231-5 et L. 121-26 du code des communes, le Conseil d‘Etat ...
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Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place
Publié le 25/08/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.Ma Gazette
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