Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales. Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe qu’elles sont susceptibles d’être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur. Il les informe également qu’elles peuvent demander par lettre simple au président de la commission d’être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d’informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat.
La loi entend moderniser le fonctionnement des cours d’assises et prévoit que pour le jugement des crimes punis d’une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d’assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui accélèrera la tenue des procès et limitera la durée de détention provisoire. L’affaire restera jugée par la cour d’assises avec neuf jurés si l’accusé ou le procureur le demande et en cas d’appel. Le texte prévoit par ailleurs la motivation des arrêts des cours d’assises.
Dossier unique de personnalité – Le projet de loi a pour second objectif d’améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs. Il prévoit la création d’un dossier unique de personnalité, commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause.
L’ensemble des éléments relatifs à la personnalité d’un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, y est versé. Il comprend également, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative dont il a pu faire l’objet.
Ce dossier unique de personnalité, placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation de ce mineur, est ouvert dès qu’une mesure d’investigation sur la personnalité est ordonnée ou si le mineur fait l’objet d’une liberté surveillée préjudicielle, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d’un placement en détention provisoire.
Le dossier unique de personnalité est accessible aux avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal, et de la partie civile, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure. Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l’établissement du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de personnalité est tenu au secret professionnel. Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles.
Par ailleurs, les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs comportant un juge des enfants et appliquant les règles de procédure prévues aujourd’hui par la loi pour le jugement des mineurs.
La loi élargit les possibilités de placer des mineurs en centre éducatif fermé ou de convertir leur peine en travail d’intérêt général.
L’implication des parents des mineurs poursuivis est renforcée : ils seront toujours informés au cours de la procédure pénale des principales décisions concernant leurs enfants et en permettant, s’ils ne répondent pas aux convocations, de les contraindre à comparaître aux audiences, dans l’intérêt de leur enfant.
Censure légère du conseil constitutionnel – Le conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le dispositif d’assignation à résidence pour les mineurs : en permettant l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de treize à seize ans comme une alternative au contrôle judiciaire dans des cas où le mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de détention provisoire, la loi a institué une rigueur qui méconnaît les exigences constitutionnelles. Par ailleurs, la possibilité de faire convoquer ou comparaître directement le mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire conduisent, en méconnaissance des exigences du principe fondamental en matière de justice pénale des mineurs, à ce que les mineurs ne soient jugés ni par une juridiction spécialisée ni selon des procédures appropriées. Les dispositions correspondantes sont aussi déclarées contraires à la Constitution…
Références
Domaines juridiques
