Accueil
Droit des collectivités
Veille juridique
Jurisprudence
L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap

Stationnement

L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap

Publié le 01/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence santé social

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité, Club Santé Social

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil d'État, 24 mars 2021, req. n° 431132.

Domaines juridiques

Social - Santé

L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Des outils numériques pour rendre visible l’accessibilité à la mobilité

Communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) : le choix des exonérations fiscales ?

Des agents de sécurité privée peuvent-ils assurer des rondes de surveillance dans une commune ?

Un rapport appelle à clarifier le financement des retraites des agents de l’Etat

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations