En cas de mobilisation du fonds d’aide pour le relogement d’urgence, la collectivité peut obtenir des propriétaires le remboursement du coût des travaux et des frais de relogement réalisés par substitution.
Déconcentration
Depuis la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les modalités de gestion du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (Faru) sont modifiées. L’article 251 a transféré au préfet la décision d’attribution des aides du fonds.
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, le Faru est mis en œuvre selon de nouvelles modalités applicables depuis le 1er septembre 2020.
Aide conditionnelle
Le Faru apporte une aide financière aux collectivités afin d’assurer, pour six mois au maximum, l’hébergement d’urgence ou le relogement ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
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