Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l’évaluation d’un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l’impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d’entreprise et d’emploi. Avec 17 732 bénéficiant des effets du classement des ZRR, ce dispositif apparaît peu attractif – seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations fiscales et sociales – et insuffisamment ciblé.
Pour autant, le zonage et les exonérations qui y sont attachées sont le support de nombreuses politiques publiques. Ils sont donc perçus comme un signal positif de l’État et une reconnaissance de la vulnérabilité des territoires. Le Gouvernement a donc décidé de proroger, en loi de finances pour 2021, l’ensemble des dispositifs fiscaux zonés arrivant à échéance le 31 décembre 2022, en particulier les zones de revitalisation rurale.
Références
Question écrite de Jean-Louis Bricout, n°31500, JO de l'Assemlée nationale du 8 décembre.
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