Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.
Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l’article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.
Un second décret prévoit l’évolution des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance :
- la prime s’ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement) ;
- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d’ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
- enfin, des bonus exceptionnels pour l’atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l’étiquette A ou B du DPE).
Un arrêté prend compte de ces évolutions et précise :
- la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
- en-deçà d’un montant de prime de 80 euros, l’ANAH ne verse pas la prime ;
- en-deçà d’un montant de prime de 80 euros, l’ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime.
Un autre arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations nouvellement éligibles.
Références
Domaines juridiques
