En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d’un barème dégressif établi en considération du montant du loyer, dans la limite d’un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant ce ménage. Les ressources prises en compte sont, en règle générale, les revenus nets catégoriels perçus pendant l’année de référence (n – 2). Les aides au logement sont donc calculées sur la base du revenu imposable. L’octroi des aides personnelles au logement n’est conditionné ni par l’âge, ni par la reconnaissance d’une invalidité. Les pensions de retraite, de même que les pensions d’invalidité ou les pensions de réversion sont, sous réserve de dispositions fiscales particulières, imposables au titre de l’impôt sur le revenu. En conséquence, les pensions de réversion versées au conjoint survivant sont prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement.
Références
Question écrite de Denis Jacquat, JO de l'Assemblée nationale du 25 novembre 2008, n° 27029Domaines juridiques
