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Un ASVP n’a pas droit à la nouvelle bonification indiciaire

Statut de la fonction publique

Un ASVP n’a pas droit à la nouvelle bonification indiciaire

Publié le 10/11/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

ASVP Strasbourg — Commons Wikimedia - Paralacre

Bien que certaines d’entre elles relèvent de la police municipale, les missions d’un agent de surveillance de la voie publique sont plus limitées que celles confiées aux agents de police municipale. Ce qui ne leur donne pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

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