Pesticides : salve d’arrêtés sur l’encadrement de leur usage

Un décret du 16 octobre paru au Journal officiel du 18 octobre a précisé le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Au Journal officiel du 20 octobre ont été publiés 7 arrêtés complétant l’encadrement de l’utilisation des pesticides et la mise en œuvre de ces activités de conseils.

Le premier arrêté fixe la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’elles concernent la totalité des surfaces d’exploitation. Donc la délivrance du conseil n’est pas requise lorsque sont mises en oeuvre :

• l’agriculture biologique ou la conversion vers l’agriculture biologique ;
• la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l’article D. 617-4.

Le second arrêté précise que la certification d’entreprise agréée pour une activité d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques (mentionnée au L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime) est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie au travers d’un audit du respect d’un référentiel décrit dans cet arrêté. Ce texte est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Le troisième arrêté précise que la certification d’entreprise agréée pour une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels (mentionnée au L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime) est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie au travers d’un audit du respect d’un référentiel décrit dans cet arrêté. Ce texte aussi est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Le quatrième arrêté indique que la certification d’entreprise agréée pour une activité de distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels (mentionnée au L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime) est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie au travers d’un audit du respect des référentiels. Ce texte aussi est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Le cinquième arrêté définit les exigences d’organisation générale que doivent respecter toutes les entreprises agréées pour les activités mentionnées à l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. Conformément à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises certifiées pour les activités mentionnées à l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche doivent respecter les exigences d’organisation générale figurant au référentiel défini par cet arrêté ainsi que le référentiel spécifique lié à l’activité exercée. Cette vérification est réalisée lors d’audits par des organismes certificateurs reconnus par le ministère de chargé de l’agriculture. La certification ne peut être délivrée que sur la base de ce seul référentiel. Ce texte aussi est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Le sixième arrêté définit les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de certification définissent les règles appliquées par les organismes de certification qui réalisent les audits des entreprises agréées pour l’exercice des activités de vente, d’application de produits phytopharmaceutiques ou de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ce texte prévoit notamment les modalités spécifiques de contrôle des moyens mis en œuvre par les entreprises au titre des obligations prévues au L. 254-10-1. Ce texte est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l’exception des articles 30 et 31 qui sont applicables à compter de la publication de cet arrêté.

Enfin, le septième arrêté définit les exigences du référentiel de certification pour l’exercice de l’activité de conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. La certification d’entreprise agréée pour l’activité de conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie lors d’audit le respect du présent référentiel. Ce texte aussi est applicable à compter du 1er janvier 2021.