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Justice

Communes nouvelles : modification de la carte judiciaire en Normandie

Publié le 21/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 18 septembre prévoit le rattachement des communes nouvelles de Carentan-les-Marais au ressort du tribunal judiciaire de Coutances, de Corquoy au ressort du tribunal judiciaire de Bourges, de Mortrée au ressort du tribunal judiciaire d’Argentan et de Port-Bail-sur-Mer au ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

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