Agents de police judiciaire adjoints
Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) mentionnés à l’article 21, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP). Ils ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales) et de rendre compte à leur chef hiérarchique, des infractions dont ils ont connaissance.
Ils constatent les infractions à la loi pénale dans le cadre des dispositions spéciales qui leur sont propres et ont compétence sur le ban communal (sauf situations de mutualisation). Ils sont placés dans la chaîne pénale de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Ils sont assermentés et agréés par le préfet et le procureur de la République.
Constat des ...
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